CONTRIBUTION FORMATION ET APPRENTISSAGE 2021

Un décret du 29 décembre 2020 (Journal officiel du 30 décembre 2020) détermine les modalités de recouvrement au titre de la masse salariale de 2021 de la contribution unique à la formation et à l’alternance (CUFPA).

La CUFPA regroupe la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Son taux  est de :

– 0,55 % du montant des rémunérations brutes versées pour les entreprises de moins de 11 salariés ;

– 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus.

Entreprises de 11 salariés et plus

    – Avant le 1^er mars 2021 : versement d’un acompte de 60 % du montant dû calculé sur la masse salariale de 2020, ou, si besoin, en cas de création d’une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021 ;

    – Avant le 15 septembre 2021 : versement d’un acompte de 38 % du montant dû calculé sur une projection de la masse salariale de 2021 ;

    – Avant le 1^er mars 2022 : versement du solde modifié le cas échéant pour tenir compte du montant effectivement dû, de la contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d’un CDD (1% CPF-CDD) .

Entreprises de moins de 11 salariés

    – Avant le 15 septembre 2021 : versement d’un acompte de 40 % du montant dû calculé sur la masse salariale de 2020, ou, si besoin, en cas de création d’une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021 ;

    – Avant le 1^er mars 2022 : paiement du solde de ces contributions modifié le cas échéant pour tenir compte du montant effectivement dû.