Les loyers sont dus lors des périodes de fermetures administratives durant la crise sanitaire

La Cour de cassation a été saisie par une trentaine de pourvois de commerçants concernant la question du paiement des loyers pendant les périodes de confinements en raison de la pandémie de la Covid 19.

La troisième chambre civile a décidé d’examiner trois d’entre eux en priorité, car ils lui offraient l’opportunité de répondre à l’ensemble des questions de principe posées par cette situation, à savoir : la perte de la chose louée, l’obligation de délivrance et la force majeure.

Ces trois arrêts ont été rendus le 30 juin 2022.

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1 réponse
  1. texbakoo@gmail.com
    texbakoo@gmail.com dit :

    Pour un commerçant qui a négocié et obtenu de la part de son bailleur durant les fermetures administratives des loyers minorés voir annulés, le bailleur peut il revenir sur l’accord qui a été fait et demander à être rembourser par son locataire ?

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