LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021

Mise en place d’une nouvelle aide au paiement des cotisations

L’aide au paiement des cotisations et contributions sociales est égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés dues au titre des périodes d’emploi qui seront définies par décret et pourront courir jusqu’au 31 août 2021.

Un décret pourra toutefois prolonger ces périodes, au plus tard jusqu’au dernier jour de la période d’emploi courant jusqu’au 31 décembre 2021.

Sont éligibles à cette aide, les employeurs dont l’effectif est inférieur à 250 salariés qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et qui exercent leur activité principale dans les secteurs S1 ou S1 bis.

Des dispositifs de réduction de cotisation pour les indépendants sont également instaurés.

Report d’actes de recouvrement dans le cadre des plans d’apurement

La loi a étendu la mise en place de plans d’apurement pour les employeurs ayant eu recours aux possibilités de report de leurs cotisations et contributions sociales jusqu’au 30 septembre 2021 (jusqu’au 31 décembre 2021 pour les indépendants).

Dans ce cadre, la loi  prévoit que tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ou leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022, peut être valablement émis dans un délai d’un an à compter de cette date.

Elle prévoit également la possibilité, pour les organismes de recouvrement, d’adresser aux cotisants un document récapitulant l’ensemble de leurs dettes à la date d’envoi, se substituant à la mise en demeure.

En téléchargement ci-dessous une fiche explicative.