Replay disponible : Webinaire FNH x Maître Ingold sur la Loi de simplification du bail commercial

Le 24 juin 2025, la Fédération Nationale de l’Habillement a organisé un webinaire exclusif animé par Maître Stéphane Ingold, avocat associé chez Gouache Avocats, sur le thème :
« Les apports de la loi de simplification sur votre bail commercial ».

Ce rendez-vous juridique a permis de décrypter les principales mesures de la loi récemment adoptée, et leurs conséquences concrètes pour les commerçants indépendants, notamment en matière de baux commerciaux.

Au programme :

• Nouvelle définition du local commercial et droit de préférence du locataire
• Mensualisation des loyers : une avancée pour la trésorerie des commerçants
• Plafonnement du dépôt de garantie
• Introduction de la clause “tunnel” pour encadrer l’indexation des loyers
• Paiement de la taxe foncière à la charge du bailleur
• Évolutions sur la gestion du loyer variable

Vous avez manqué le direct ?

Le replay est désormais accessible aux adhérents de la FNH via votre espace membre.

👉 Accéder au replay : https://federation-habillement.fr/ressources-outils/?cat=droit-immobilier

Deux modèles de courriers pour agir concrètement

Afin d’aider ses adhérents à tirer pleinement parti des nouvelles dispositions, la FNH met à leur disposition deux modèles de courriers personnalisables, rédigés par des experts juridiques.

1. Anticiper les apports de la Loi de simplification pour optimiser le coût de votre local commercial

Objectif : Initier un dialogue avec votre bailleur avant même la promulgation de la Loi.
Contenu : Ce courrier vise à informer le bailleur des mesures à venir (mensualisation du loyer, plafonnement du dépôt de garantie, indexation) et à l’inciter à établir un avenant au bail commercial sans attendre.

« Il est dans votre intérêt de bénéficier au plus vite des apports de la Loi en cours d’adoption. »

2. Exiger les apports de la Loi de simplification pour optimiser le coût de votre local commercial

Objectif : Faire valoir vos droits une fois la Loi promulguée.
Contenu : Ce courrier permet de rappeler au bailleur ses obligations légales et de demander un avenant rétroactif au bail commercial.

« Dès lors que la Loi est promulguée, votre bailleur ne peut pas différer l’application de ses apports. »

Ces outils pratiques sont conçus pour défendre vos intérêts et optimiser vos charges locatives dans un contexte juridique en pleine évolution.