Loi relative à la gestion de la crise sanitaire – Pass sanitaire dans les centres commerciaux (décret du 07/08/2021)

Dans le prolongement de notre actualité du 6 août dernier, nous vous informons que la loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal Officiel de la République du 6 août 2021.

Le décret d’application 2021-1059 du 7 août 2021 a été publié au Journal Officiel le 8 août 2021.

Il prévoit que le pass sanitaire doit être présenté pour l’accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers aux établissements, lieux, services et événements dans les magasins de vente et centres commerciaux comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée calculée est supérieure ou égale à 20.000 mètres carrés, sur décision motivée du représentant de l’Etat dans le département (nécessité d’un arrêté préfectoral), lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient et dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport.

Le texte est applicable, à compter du 30 août 2021, aux salariés, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés par le décret, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence (pour les adolescents de 12 à 17 ans, le texte ne s’appliquera qu’à partir du 30 septembre 2021).

Retrouvez en téléchargement ci-dessous un récapitulatif des arrêtés préfectoraux (disponibles dans la dropbox : https://www.dropbox.com/sh/x9aeow5f979434o/AAByDnxzdLGdkEop9N1-TRB2a?dl=0) et des centres commerciaux concernés. A noter que plusieurs de ces arrêtés préfectoraux ont été suspendus par les tribunaux administratif (le fichier Excel précise quels arrêtés ont été suspendus).

Sont concernés les départements suivants :

• – Yvelines (suspendu le 24/08 – décision disponible ici) ;
• – Essonne (suspendu le 28/08) ;
• – Haut-Rhin (suspendu le 27/08 – décision disponible ici).
• – Hauts de Seine (suspension partielle le 30/08 – ordonnance ici)

D’autres départements seront prochainement concernés, notamment le Val-d’Oise et le Val-de-Marne. Le tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis a validé le pass sanitaire pour les 12 centres commerciaux concernés.

A consulter également : le questions-réponses du ministère du Travail + le dépliant “Employeur et salarié – Je me vaccine”

En téléchargement ci-dessous :

    – Une fiche pratique

    – Un calendrier du pass sanitaire