Une étape majeure pour la profession : la FNH signe un accord sur le temps partiel !

Un avantage majeur pour les commerçants de l’habillement… mais réservé, pour l’instant, aux seuls adhérents de la FNH, signataire de l’accord de branche sur le temps partiel : les autres devront patienter jusqu’à son extension ministérielle.

✅ Un cadre enfin clair et sécurisé pour les avenants temporaires

Après dix ans d’attente, la branche obtient un accord qui allie flexibilité pour les entreprises et garanties pour les salariés.

👉 Ce qui change

Les salariés à temps partiel pourront, sur la base du volontariat, augmenter temporairement leur durée de travail dans des situations ciblées :

• Soldes et fêtes commerciales
• Rentrée scolaire et fêtes de fin d’année
• Suivi d’une formation
• Remplacement imprévisible d’un salarié absent

📌 Contexte : pourquoi cet accord est majeur ?

Avant 2013, la convention collective permettait aux entreprises de conclure des avenants temporaires pour augmenter la durée de travail d’un salarié à temps partiel au-delà du plafond des heures complémentaires.

Exemple :

• Contrat initial : 15 h/semaine
• Heures complémentaires : +5 h (soit 20 h)
• Avec avenant temporaire : jusqu’à 34 h/semaine possible

Cette souplesse était précieuse pour absorber les pics d’activité (soldes, fêtes, etc.).

Mais la loi du 14 juin 2013 a imposé un cadre légal très strict (nombre limité d’avenants, durée maximale, majoration obligatoire), rendant les dispositions conventionnelles inapplicables.
Résultat : 10 ans sans cadre clair, une insécurité pour les entreprises et une rigidité pénalisante pour la profession.

👉 Les règles clés de l’accord sur les avenants temporaires 

Motifs autorisés

• Accroissement temporaire d’activité lié aux soldes
• Fêtes commerciales (Saint-Valentin, fête des mères/pères…), rentrée scolaire (1ère semaine de septembre), fêtes de fin d’année (semaine de Noël)
• Remplacement d’un salarié absent de courte durée lorsque l’absence est imprévisible et ne permet pas le recours à un contrat de travail temporaire dans les délais utiles
• Suivi d’une formation choisie par le salarié

Nombre et durée

• 6 avenants maximum par an et par salarié
• Durée cumulée plafonnée à 10 semaines par an
• Cas particulier : remplacement de courte durée à avenants illimités, mais durée limitée à 7 jours calendaires

Rémunération des heures 

• Heures effectuées dans le cadre d’un avenant temporaire : majoration de 20 %
• Au-delà : 25 %

Volontariat du salarié

Chaque complément d’heures doit être matérialisé par un avenant temporaire signé par le salarié et l’employeur. Ce document précise notamment le motif, la durée de date à date de l’avenant, la durée contractuelle de travail sur la période concernée et la rémunération mensualisée correspondante

📅 Entrée en vigueur

• Employeurs adhérents FNH : dès le 26/11/2025
• Employeurs non adhérents : après extension ministérielle (+ 4 à 6 mois)

Retrouvez notre fiche pratique et un modèle d’avenant temporaire sur votre espace adhérent du site internet de la FNH.