Congés payés et arrêt maladie : les règles changent

Dans une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés pendant un arrêt maladie.

Rappel : acquisition des congés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle

En droit français : les périodes de maladie non professionnelle n’ouvraient pas droit aux congés payés, sauf si la Convention Collective (tel n’est pas le cas de la convention collective nationale du commerce de détail d’habillement et articles textiles), le règlement intérieur, les usages ou le contrat de travail le prévoit.

En droit européen : les périodes de maladie non professionnelle ouvrent droit aux congés payés. Le droit européen ne pouvait pas être invoqué par les salariés à l’encontre d’un employeur devant les tribunaux français. Malgré sa non-conformité, le droit français leur demeurait donc pleinement opposable.

La Cour de cassation a écarté les dispositions du Code du travail non conformes et considère que les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt de travail pour maladie d’origine non professionnelle acquièrent des droits à congés payés durant cette période.

Acquisition des congés pendant un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

Le code du travail et la convention collective prévoient que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle sont assimilées à du temps de travail effectif, mais uniquement pendant une durée ininterrompue d’un an, ce qui limite l’acquisition de congés à la première année d’arrêt de travail.

La Cour de cassation estime qu’il convient d’écarter cette limitation dans le temps : dorénavant, les salariés qui se trouvent en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pourront acquérir des congés payés pendant toute la durée de leur absence.

Notre fiche pratique sur les congés payés a été mise à jour : n’hésitez pas à la consulter sur votre espace adhérent !

Fiche pratique sur les congés payés

Notez-le !

A l’heure actuelle, la rédaction des dispositions concernées du code du travail restent inchangées.

Les employeurs qui continueraient à appliquer les dispositions légales en matière d’arrêt de travail et de congés s’exposent à des contentieux judiciaires puisque la Cour de cassation laissera désormais inappliquées, dans les litiges dans lesquels elle sera saisie, les dispositions du Code du travail empêchant ou limitant l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt de travail pour maladie.