CDD multi-remplacement : c’est désormais possible dans la branche des indépendants de l’Habillement/Textile !

La loi « Avenir professionnel » de 2018 a créé une expérimentation dans 11 secteurs donnant la possibilité de conclure un seul contrat pour assurer le remplacement de plusieurs salariés absents simultanément ou successivement.

Rappel du principe prévu par le code du travail

La loi ne permet pas de signer un contrat court (CDD/contrat d’interim) pour remplacer plusieurs salariés absents : il faut conclure un contrat par salarié remplacé, même en cas d’absence simultanée de salariés à temps partiel.

De même, pour remplacer plusieurs salariés absents sur des périodes différentes, le même salarié peut être gardé mais à la condition que soient rédigés plusieurs contrats.

Expérimentation pour assouplir la loi

La loi « Avenir professionnel » de 2018 a créé une expérimentation dans 11 secteurs (service à la personne, tourisme, propreté, secteur agricole …) donnant la possibilité de conclure un seul contrat pour assurer le remplacement de plusieurs salariés absents simultanément ou successivement.

Objectifs : favoriser des durées d’emploi plus longues au bénéfice des salariés en contrat court, limiter le recours au temps partiel, réduire les coûts de gestion des entreprises ainsi que le volume de contrats courts signés,

La loi « Marché du travail » de décembre dernier réactive l’expérimentation pour 2 ans et a pour ambition d’élargir le périmètre des secteurs d’activité en permettant aux branches professionnelles volontaires d’expérimenter le contrat multi-remplacement.

Volontariat de la FNH pour participer à cette nouvelle expérimentation

La FNH a manifesté son vif intérêt au ministère du Travail pour intégrer cette expérimentation et a défendu que le CDD multi-remplacement pouvait, entre autres, répondre à un réel besoin de simplification des démarches administratives d’embauche pour les commerçants et à un absentéisme en hausse.

Le décret n°2023-263 du 12 avril 2023, qui intègre effectivement le secteur du commerce indépendant d’Habillement/Textile, donne le coup d’envoi de cette nouvelle expérimentation.

Cette action de la FNH permettra, par exemple, aux commerçants de :

• Pallier les absences successives pour congés payés de plusieurs salariés pendant la période estivale par le biais d’un seul CDD ;

• Signer un seul CDD pour remplacer « en bloc » plusieurs salariés : ainsi, lorsque deux salariés à temps partiel sont absents en même temps, il est désormais possible de les remplacer tous les deux par un unique CDD à temps plein.

Le texte s’applique aux contrats courts conclus du 13 avril 2023 au 13 avril 2025.

Retrouvez toutes les informations dans notre fiche pratique disponible sur votre espace adhérent.

Notez-le

Le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport d’évaluation au plus tard en janvier 2025.

L’évaluation devra permettre de déterminer si le dispositif a bien été utilisé par les entreprises des secteurs éligibles, et s’il a effectivement permis d’allonger la durée des contrats conclus dans ce cadre et de limiter le recours au temps partiel en vue d’une pérennisation éventuelle.

Il sera alors nécessaire de montrer que ce type de CDD est utile aux entreprises et il est donc important que vous puissiez pleinement vous en saisir lorsque vous vous trouverez dans une situation encadrée par ce dernier.

La FNH vous adressera un questionnaire à ce sujet au mois d’avril 2024.