Bulletin La Pratik : Pense-bête en cas de cession du droit au bail

La FNH vient de publier son 6ème numéro du bulletin La Pratik. Le sujet : Pense-bête en cas de cession du droit au bail. C’est un bulletin juridique édité par la Fédération Nationale de l’Habillement, avec la collaboration de ses experts juridiques, pour apporter une réponse claire aux détaillants indépendants de l’habillement.

La cession du droit au bail est un contrat par lequel le locataire, le cédant, transfère à un tiers, le cessionnaire ou l’acquéreur, la titularité du bail. Le cessionnaire devient le nouveau locataire des locaux objets du bail.
En vue de la conclusion d’une cession du droit au bail, il convient de vérifier plusieurs points. Idéalement, les réponses devront être matérialisées par écrit préalablement à la cession ou dans l’acte de cession.

La Fédération Nationale de l’Habillement a pour objectif de sensibiliser et d’informer les détaillants indépendants. C’est pourquoi elle offre ce bulletin gracieusement à tous ceux qui en auront besoin. La Fédération permet à ses adhérents, en complément, de consulter un expert juridique pour leur cas particulier.