Compte AT/MP : plus que quelques jours pour vous inscrire avant le 11 décembre sous peine de pénalités

Depuis le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux d’accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) est obligatoire pour l’ensemble des entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.

Cette année, pour remplir cette obligation légale, il est possible de s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 11 décembre 2023.

Est-ce que mon comptable peut mener cette démarche à ma place ?

NON.

Seul le chef d’entreprise – ou l’un de ses salariés autorisés – peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP.

Votre comptable ne peut donc pas remplir cette obligation à votre place, même s’il a déjà un compte AT/MP propre qui lui permet de connaître votre taux de cotisation et de traiter les démarches que vous lui avez déléguées.

Comment s’inscrire au compte AT/MP ?

• Si vous avez déjà créé un compte sur net-entreprises.fr avec votre propre numéro de Siret

Connectez-vous à votre compte et ajoutez le compte AT/MP à vos téléservices à partir de votre menu personnalisé.

• Si vous n’êtes pas inscrit sur net-entreprises.fr

Suivez le processus d’inscription à partir de la page d’accueil du portail, puis sélectionnez « L’Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT/MP vous sera alors proposé parmi les déclarations et vous n’aurez qu’à valider.

Plus d’informations sur le mode opératoire ici.

Que se passe-t-il si l’entreprise ne s’inscrit pas au compte AT/MP ?

En l’absence d’inscription au compte AT/MP, la dématérialisation de la notification du taux est impossible. Le courrier de notification sera alors adressé par voie postale mais la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) dont vous dépendez est autorisée réglementairement à vous notifier une pénalité égale à un pourcentage du plafond de la Sécurité sociale par salarié :

• 0,5 % en ce qui concerne les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés ;
• % pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés ;
• 1,5 % pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés.

Vous êtes adhérent à la FNH et rencontrez un problème pour vous inscrire au compte AT/MP ? Contacter le service social au 01 42 02 17 69.