Demander un délai pour le règlement des dettes Urssaf

Pour les entreprises qui ont été confrontées à des fermetures administratives ou des baisses d’activité et qui ont été accompagnées par des aides pendant la crise COVID, elles ont encore la possibilité de demander un délai de paiement pour leurs dettes URSSAF.

Les employeurs débiteurs qui ont des dettes auprès de l’Urssaf vont recevoir prochainement un relevé de dette accompagné d’une fiche pratique.

A compter de la réception de ce relevé, l’entreprise concernée aura 30 jours pour payer sa dette ou demander un délai.

Qu’est-ce que le relevé de dette ?
Le relevé de dette est un document informatif qui permet de faire le point sur votre dette.
Il tient compte des déclarations effectuées jusqu’au 25 mai et des versements jusqu’au 10 juin 2022.
Certaines dettes ne sont pas incluses dans ce relevé comme par exemple, celles faisant l’objet d’un recours ou d’une procédure collective. Par ailleurs, l’exigibilité du 5 juin et les suivantes ne sont pas intégrées dans ce document.

Comment régulariser ma situation ?
À partir de votre espace en ligne sur urssaf.fr, vous pouvez consulter le montant précis de votre dette.
Vous devez ensuite payer votre dette ou demander un délai dans les 30 jours qui suivent la réception de ce relevé.

Faute de régularisation dans ce délai l’Urssaf pourra engager des actions pour le paiement des sommes dues.

Lien vers le site URSSAF