Formation : budget complémentaire et réforme de la TVA au 1er octobre

L’OPCO EP a procédé à une réaffectation de crédits non consommés ouvrant de nouvelles possibilités de prise en charge pour les entreprises de la branche dont les demandes de financement avaient été refusées ou n’avaient pas reçu de réponse définitive.

Par ailleurs, à compter du 1er octobre 2026, la réforme de la TVA applicable aux OPCO modifie les modalités de règlement de certaines formations.

Réforme de la TVA et évolution des modalités de paiement

Avec la réforme de la TVA applicable aux OPCO, ce dernier ne pourra plus, pour certaines formations, régler directement l’organisme de formation (fin de la subrogation). L’entreprise devra alors payer la facture TTC, puis sera remboursée par l’OPCO EP sur la base du montant HT.

• Concernés : les contrats de professionnalisation, les périodes de reconversion et les actions financées sur fonds volontaires ou cofinancées,
• Non concernés : les actions financées à 100 % par le Pland e développement des entreprises des entreprises de moins de 50 salariés (y compris les formations du catalogue SELEXION financées dans ce cadre), ainsi que les contrats d’apprentissage.

Financement : des crédits complémentaires disponibles

En 2026, la branche a de nouveau enregistré une forte mobilisation des dispositifs de financement de la formation.

L’enveloppe budgétaire annuelle dédiée au plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés a ainsi été entièrement consommée dès la fin du mois de juillet et plusieurs entreprises n’ont ainsi pas pu obtenir la prise en charge de leurs projets de formation.

Bonne nouvelle toutefois : l’OPCO EP a récemment procédé à une réaffectation de crédits non consommés. Des financements complémentaires sont ainsi de nouveau disponibles pour les entreprises de la branche.

Cette enveloppe complémentaire est mobilisable dans le respect des critères de financement habituellement applicables à la branche.

Que faire si vous avez un projet de formation ?

• Votre demande de prise en charge a été refusée faute de budget ?

Nous vous invitons à reprendre contact avec votre conseiller OPCO EP afin d’examiner les possibilités de réexamen de votre dossier.

• Votre dossier est en attente ou n’a pas encore fait l’objet d’une réponse définitive ?

Prenez rapidement attache avec votre conseiller OPCO EP pour vérifier s’il peut être financé dans le cadre de cette enveloppe complémentaire.

• Vous envisagez de former un ou plusieurs salariés d’ici la fin de l’année ?

N’attendez pas pour déposer votre demande. Les crédits complémentaires étant limités, il est recommandé d’engager les démarches sans tarder.

En tout état de cause, la date limite de dépôt des demandes reste fixée au 30/11/2026.

Pensez aussi au catalogue SELEXION de l’OPCO EP

Même quand les budgets sont tendus, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent s’orienter vers le dispositif SELEXION de l’OPCO EP qui propose des formations sur de nombreuses thématiques : management, vente, numérique, intelligence artificielle, ressources humaines, RSE, sécurité, langues, etc.

Dispensées partout en France, en présentiel ou à distance selon les sessions, ces formations bénéficient de conditions de financement particulièrement avantageuses pouvant aller jusqu’à une prise en charge intégrale.

Pour en savoir plus sur ce dispositif et identifier une formation proche de chez vous, consultez notre article : « Selexion : un catalogue de formations prêtes à l’emploi, tout près de vous ».

Anticiper dès maintenant les besoins de 2027

L’épuisement de l’enveloppe dès l’été 2026 rappelle l’intérêt d’anticiper. Au-delà du financement, l’employeur doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.

Nous vous invitons à identifier dès à présent vos besoins en compétences pour 2027, à préparer votre plan de développement des compétences et à engager vos démarches auprès de l’OPCO EP dès l’ouverture des budgets le 1er janvier prochain.

Retrouvez notre dossier pratique : « Formation des salariés : vos obligations en clair ». Il vous permettra de faire le point sur vos obligations légales et les différents outils à votre disposition pour développer les compétences de vos équipes.