Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : nouveau régime social
La loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023, qui porte la réforme des retraites, reporte progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et accélère le passage à 43 ans de la durée d’assurance requise pour une pension à taux plein.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le portail de l’assurance retraite.
Cette réforme unifie également, à compter du 1er septembre 2023, les contributions payées par l’employeur sur les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle et d’une mise à la retraite.
A compter de cette date, le forfait social de 20 % sur l’indemnité de rupture conventionnelle et la contribution de 50 % sur l’indemnité de mise à la retraite disparaissent.
En remplacement, ces indemnités sont soumises à une contribution spécifique de 30 % sur leur fraction exonérée de cotisations.
Cette réforme s’applique aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023 soit :
- À la date de fin du préavis en cas de mise à la retraite
- À la date d’effet de la rupture fixée dans la convention pour la rupture conventionnelle
Notez-le – Les ruptures conventionnelles signées ou les mises à la retraites annoncées avant le 1er septembre 2023, dont la rupture effective du contrat a lieu à partir de cette date, sont concernées par ces nouvelles mesures.
Nos fiches pratiques et modèles ont été mises à jour : n’hésitez pas à les consulter sur votre espace adhérent !
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