Loyers : et si vous pouviez réviser le vôtre à la baisse ?

AUGMENTATION DES INDICES : UNE OPPORTUNITÉ À NE PAS MANQUER POUR RÉDUIRE VOTRE LOYER

Soyez dans les starting-blocks ! La tendance inflationniste entraine une évolution à la hausse des indices de loyers : 134 au 3^ème trimestre 2023, puis 136 au 4^ème trimestre 2023 (à paraître fin mars 2024).

Certains commerçants pourraient ainsi solliciter une révision de leur loyer, notamment pour ceux dont les baux ont été conclus en 2015.

En application de l’article L. 145-39 du code de commerce, si le bail commercial est assorti d’une clause d’indexation, la révision à la baisse peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté de 25 % par rapport au prix précédemment fixé.

Cet article permet une réduction à la baisse lorsque le loyer a augmenté de plus d’un quart par rapport au montant précédent.

Cette disposition est protectrice des intérêts des locataires. Elle permet d’obtenir une fixation de son loyer à la valeur locative baissière, ceci sans aucune limitation.

La mise en œuvre de cette révision n’est pas compliquée.

Pour obtenir une première approche de la valeur locative de vos locaux, les locataires peuvent utiliser l’outil « Testeur de loyer » sur le site internet du cabinet GOUACHE avocats ou contacter Maître Stéphane INGOLD en charge des questions immobilières dans ce cabinet.

Comment mettre en oeuvre cette révision ?