Lois sur le pouvoir d’achat : les mesures impactant les commerçants indépendants

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Deux lois du 16 août 2022 visent à préserver le niveau de vie des Français dans un contexte de forte inflation : la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative 2022. De nombreuses…

Salaires minima de la Convention collective du commerce habillement textile

Salaires minima : entrée en vigueur de l’avenant du 24 mai 2022 Un avenant salaires n° 26 a été conclu le 24 mai 2022 pour tenir compte de l’augmentation du SMIC au 1er mai 2022 ayant impacté les 4 premières catégories de la…

SMIC : augmentation au 1er août 2022

Un arrêté du 29 juillet 2022 (Journal Officiel du 30 juillet 2022) prévoit que le SMIC passera de 10,85 € bruts/heure (montant au 1er mai 2022) à 11,07 € bruts/heure au 1er août 2022 en métropole, dans les départements d’outre-mer et…

Demander un délai pour le règlement des dettes Urssaf

Pour les entreprises qui ont été confrontées à des fermetures administratives ou des baisses d’activité et qui ont été accompagnées par des aides pendant la crise COVID, elles ont encore la possibilité de demander un délai de paiement…

Augmentation du SMIC au 1er mai 2022

Un arrêté du 19 avril 2022 publié au Journal Officiel du 20 avril 2022 prévoit que le SMIC passe de 10,57 € bruts/heure (montant au 1er janvier 2022) à 10,85 € bruts/heure au 1er mai 2022 en métropole, dans les départements d’outre-mer…