Le code APE « industrie de l’habillement » ne suffit pas à prétendre au crédit d’impôt « collection »

Le Crédit impôt collection est un crédit d’impôt de 30 % pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros puis de 5 % au-delà assis sur les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir et les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes ou des cabinets de style agréés, extérieurs à l’entreprise.

Seules sont concernées les entreprises du secteur textile-habillement qui exercent une activité industrielle à savoir une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers, et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillage mis en œuvre est prépondérant.

Une décision de justice est venue récemment rappeler que les entreprises qui, bien que relevant du code APE « industrie de l’habillement » (1413 Z – Fabrication de vêtements de dessous), ne présentant pas de caractère industriel ou sous-traitent l’intégralité de leur production textile, ne peuvent pas prétendre au bénéfice du crédit d’impôt « collection ».

Dans cette affaire, la juridiction administrative a constaté que :

• Les vêtements et accessoires étant entièrement fabriqués par un sous-traitant établi à l’étranger,
• La société n’apportait aucune précision quant à la fabrication de prototypes dont elle se prévalait,
• La société n’a inscrit à son bilan aucune immobilisation au titre des « installations techniques, matériels et outillages industriels ».