Les nouvelles règles de facturation électronique et e-reporting pour le commerce

Le Gouvernement français a annoncé de nouvelles obligations concernant la facturation électronique pour lutter contre la fraude à la TVA. Entre 2024 et 2026, de nouvelles règles de facturation et de transmission de données électroniques s’appliqueront aux transactions interentreprises.

Facturation électronique et e-reporting : les règles applicables aux commerçants indépendants

La facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra progressivement entre 2024 et 2026. A compter du 1er juillet 2024, toutes les grandes entreprises auront l’obligation d’émettre et de transmettre leurs factures de manière dématérialisée. Elles auront l’interdiction d’envoyer les factures par mail. Les TPE/PME, au 1er juillet 2024, ont la seule obligation de recevoir les factures par une plateforme unique.

1. Facturation électronique entre entreprises (= e-invoicing)

A partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises françaises auront l’obligation d’avoir un compte sur une plateforme gratuite, de type Chorus pro, ou payante, qui sera alors une plateforme privée crée par des sociétés qui sont en train de se faire normaliser et gérera l’envoi et la transmission des factures à Chorus pro, qui est la plateforme centrale d’Etat. Toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, pourront aller récupérer leur facture sur ce compte. Toutes les factures seront sur la même plateforme.

Date de l’obligation de transmission des factures

• 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
• 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire
• 1er janvier 2026 pour les TPE/PME et microentreprises

Date de l’obligation de réception des factures

• 1er juillet 2024 : l’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire pour toutes les entreprises dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique.

Les outils de la facturation entre entreprises

Pour émettre ou recevoir une facture électronique d’un fournisseur, une entreprise pourra utiliser, au choix :

• Une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP), c’est-à-dire immatriculée par l’administration fiscale ; cette PDP pourra être la même que celle du fournisseur ou bien une plateforme distincte ;

• Le portail public de facturation Chorus Pro

2. Transmission de données de facturation à l’administration fiscale (= e-reporting)

Le e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique comme les opérations de vente et de prestations de services avec des particuliers (ou transactions BtoC, « business to consumer » comme le commerce de détail) ou avec des opérateurs établis à l’étranger.

Associé à la facturation électronique, l’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise : complémentaire à la facturation électronique, il permettra, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.

Les données des transactions de e-reporting devront être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou via le portail public de facturation Chorus Pro.

Le calendrier de mise en œuvre est le même que pour la facturation électronique. La nature des informations, la périodicité, les conditions et les modalités de transmission seront définies par décret.

FAQ sur la facture électronique et le e-reporting

Téléchargez ci-dessous le guide simplifié de la facturation électronique